Diagnostic gaz : Transmettre l’état de l’installation intérieure de gaz

Les propriétaires bailleurs et vendeurs sont obligés de faire effectuer un diagnostic gaz :

• Dans les logements équipés d’installations intérieures de gaz de plus de quinze ans
• Pour déceler les anomalies et les signaler aux futurs acquéreurs ou locataires

Ce diagnostic technique, obligatoire avant-vente, a été étendu aux locations par la loi Alur.

Portée du diagnostic immobilier et classification des anomalies

L’installation de gaz ancienne peut compromettre la sécurité des occupants et augmenter les risques d’intoxications au monoxyde de carbone ou d’explosions.

Le technicien certifié :

• Contrôle des points-clés : tuyauterie fixe, raccordement, ventilation, combustion
• Mentionne les types d’anomalies dans le rapport, hiérarchisées par gravité : A1, A2, DGI (Danger Grave Immédiat), et peut noter des recommandations de sécurité

La durée de validité du rapport de mission est de trois ans (vente) ou de six ans (location).