Diagnostics obligatoires vente : Vos obligations envers les acquéreurs du bien

Le propriétaire doit faire réaliser différents diagnostics obligatoires avant la vente du bien :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant publication des annonces
Diagnostic amiante en cas de permis de construire obtenu avant le 1er juillet 1997
Diagnostic plomb si la construction du bien à usage d’habitation est antérieure à 1949
Diagnostic électricité ou diagnostic gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
Diagnostic parasitaire termites si la zone a été déclarée infestée (arrêté préfectoral)
Métrage loi Carrez pour calculer la superficie privative du lot de copropriété
État des risques et pollutions à remplir pour respecter l’obligation d’information IAL
État des nuisances sonores aériennes lorsqu’il y a un PEB (plan d’exposition au bruit)
Diagnostic assainissement en fonction du type d’installation d’assainissement