Le propriétaire doit faire réaliser différents diagnostics obligatoires avant la vente du bien :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant publication des annonces
- Diagnostic amiante en cas de permis de construire obtenu avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb si la construction du bien à usage d’habitation est antérieure à 1949
- Diagnostic électricité ou diagnostic gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
- Diagnostic parasitaire termites si la zone a été déclarée infestée (arrêté préfectoral)
- Métrage loi Carrez pour calculer la superficie privative du lot de copropriété
- État des risques et pollutions à remplir pour respecter l’obligation d’information IAL
- État des nuisances sonores aériennes lorsqu’il y a un PEB (plan d’exposition au bruit)
- Diagnostic assainissement en fonction du type d’installation d’assainissement
Ces documents et bilans sont établis par le diagnostiqueur certifié RENDIAG IMMO.
