État des nuisances sonores aériennes : Indiquer si le bien est dans une zone de bruit

Certains propriétaires doivent remplir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) :

• Lorsque le bien se trouve sur un territoire couvert par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes ou aéroports (nuisances provoquées par les aéronefs)
• Pour que le futur occupant connaisse la zone de bruit et les servitudes d’urbanisme

Remplir l’ENSA avant location ou vente

L’ENSA doit être annexé à tout contrat de location, à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, pour tous les biens concernés. L’information relative à l’existence d’un PEB peut être obtenue en ligne, auprès de la préfecture ou dans la mairie de la commune. Le propriétaire doit notamment indiquer la zone de bruit et le nom de l’aérodrome ayant justifié la mise en œuvre du PEB.

À Paris, il peut par exemple s’agir du PEB de l’aérodrome Paris-Le Bourget ou du PEB de Paris-Orly. Vous pouvez aussi confier cette mission à notre société.