Loi Carrez : Mention de la superficie privative des lots de copropriété à vendre

La loi Carrez a été mise en place pour protéger les acquéreurs de biens en copropriétés :

• Obligation de faire le calcul de la superficie privative (métrage Carrez) du lot
• Mention de la surface Carrez dans tous les documents de la vente immobilière

Cette loi s’applique à tous les types de lots : logements en copropriété ou locaux commerciaux, dans les copropriétés verticales et les copropriétés horizontales, avant la vente.

Recours à un professionnel pour respecter la loi Carrez

Le vendeur peut librement calculer la surface lui-même mais ce choix est risqué.

En effet :

• Si l’acheteur constate une erreur de plus de 5%, entre la superficie privative réelle du lot de copropriété et celle mentionnée, il peut demander la diminution du prix de vente
• En cas d’absence de mention de la surface, il peut y avoir annulation de la transaction

Le propriétaire dégage sa responsabilité en faisant appel à un diagnostiqueur immobilier.