Le propriétaire bailleur a des obligations à respecter pour mettre en location un bien :
- Fournir un logement décent et garantir la sécurité, la santé et le confort du locataire
- Communiquer le diagnostic plomb du logement construit avant le 1er janvier 1949
- Afficher le classement énergétique dans l’annonce, et remettre le rapport du diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique du logement loué) au nouveau locataire
- Donner les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
- Transmettre l’état des risques et pollutions (ERP) selon la localisation, et l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) s’il existe un plan d’exposition au bruit (PEB)
- Faire le mesurage loi Boutin et mentionner la surface habitable dans le contrat de bail
Ces rapports, constats, formulaires et mesurages sont réalisés par RENDIAG IMMO.
