Loi Boutin : Mention de la surface habitable des logements mis en location

La loi Boutin a été mise en œuvre pour protéger les locataires de logements principaux :

• Obligation de calculer la surface habitable (mesurage loi Boutin) du logement
• Mention de cette surface dans le bail de location (sauf locations saisonnières)

Il est tentant de réutiliser la surface Carrez à la location d’un logement en copropriété mais attention, les règles de calcul sont différentes. La surface habitable a sa propre définition.

Faire appel à un expert avant la location de la résidence principale

Le bailleur peut procéder au calcul de la surface habitable, mais au risque de devoir accepter :

• Une diminution du loyer si le locataire constate une erreur de mesure de plus de 5%
• L’annulation de la transaction immobilière pour non-mention de la surface habitable

Le propriétaire sécurise la location immobilière en confiant cette expertise à un professionnel.