Publié le 24 Août 2021

Généralités

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), est un diagnostic immobilier qui détermine la présence de plomb dans le logement ou les parties communes d'un bâtiment construit avant 1949. Seuls les logements-foyers, les hôtels et les bâtiments publics ne sont pas concernés par cette obligation.Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement.

 Ce diagnostic plomb est obligatoire depuis le 27 avril 2006 pour les ventes, et obligatoire depuis le 12 août 2008 pour les locations.

Êtes-vous concernés par le diagnostic plomb ?

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation y compris les logements individuels, vous avez L’obligation de faire réaliser un CREP :

• dans le cas d’une vente, au bailleur dans le cas d’une location.
• au propriétaire ou au syndicat de la copropriété dans le cas de travaux sur les parties communes.

En quoi consiste ce diagnostic

Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment dans les peintures à la céruse qui est une des principales causes du saturnisme chez les enfants en France ou de dégradation du logement.

Depuis 2004, l’état a engagé une politique de prévention par la mise en place du Constat de Risque d’Exposition au Plomb, communément appelé diagnostic plomb.

Quelle maladie provoque la présence du plomb dans l'organisme ?

L'ingestion ou l'inhalation (vapeurs ou poussières fines) de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, encéphalopathie et neuropathie)

Réglementation

• Code de la santé publique : articles L1334-5 à 10 et R1334-10 à 12.
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
• Norme NF X 46-030 d’Avril 2008 – Protocole de réalisation du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

En cas de non réalisation du Constat de risque d'exposition au plomb, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles. Si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du propriétaire devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés) et, en cas de revêtement contenant du plomb dégradé, pour mise en danger

La durée de validité du CREP diffère en fonction de ces situations

 En cas d’absence ou d’une présence de plomb dans une concentration inférieure à 1mg/cm² la validité du diagnostic est illimitée. En revanche, si le CREP révèle des concentrations supérieures ou égales à ce seuil réglementaire, la validité du CREP sera alors de :

• 1 an en cas de vente,
• 6 ans en cas de location,
• la durée des travaux en cas d’interventions sur les parties communes.

Comment est réalisé un diagnostic de risque d’exposition au plomb ?

A l'aide d'un appareil à fluorescence X, la présence de plomb à une concentration égale ou supérieure au seuil défini par arrêté (1mg/cm²) dans les peintures et revêtements de l'ensemble des éléments de construction du logement contrôlé. Les éléments de construction sont appelés "Unités de diagnostic". Les résultats positifs permettront, selon si les revêtements contrôlés sont dégradés ou non, de connaître l'accessibilité immédiate ou potentielle au plomb.

Mesure visible : présence de revêtement écaillé, dégradé, pulvérulent etc.... contenant du plomb. Le risque est alors immédiat.

Mesure non visible : Le revêtement contenant du plomb est dissimulé derrière un autre revêtement qui ne contient pas de plomb ou le revêtement est en bon état. Le risque est potentiel.

Si le contrôle laisse apparaître la présence de plomb à un seuil sup. à 1mg/cm² dans des revêtements, l'opérateur réalisant le contrôle, les classera dans 3 catégories :

Comment interpréter le tableau de résultats CREP ? 

Le tableau comprenant les résultats comporte une ligne par pièce du bien analysé. Pour chaque pièce, il y aura une valeur correspondant aux unités de diagnostic, c’est-à-dire des éléments de construction ayant un même historique en matière de revêtement. Ces unités de mesure correspondent aux endroits où ont été effectués les contrôles.

Chaque unité de diagnostic se voit ensuite attribuer un classement allant de 0 à 3 en fonction de la concentration en plomb et des éventuelles dégradations du matériau. La classe 0 correspond à un taux de plomb inférieur au seuil réglementaire. Les classes 1 et 2 représentent un taux de plomb supérieur au seuil réglementaire mais avec des revêtements en bon état ou état d’usage. La classe 3 désigne quant à elle un taux de plomb supérieur au seuil réglementaire et avec des revêtements dégradés.

Suivent d’autres tableaux détaillés, comportant le nom des pièces, le type d’unité de diagnostic (mur, plafond, etc.), le type de substrat (béton, bois, etc.) et le type de revêtement (peinture, toile de verre, etc.). Les mesures sont alors exprimées en mg/cm² et suivies de l’état de conservation du matériau. Pour faciliter le repérage, le diagnostiqueur peut découper les grandes pièces en zones désignées par des lettres allant par exemple de A à H.

Responsabilité

Garantie des vices cachés.  Mise en danger de la santé d’autrui.

Comment se présente le rapport du diagnostic 

Les premières pages comporte des informations sur le bien lui-même et l’objet du diagnostic : adresse, nom du propriétaire, les parties du bien concernées par le CREP (parties privatives, parties occupées, etc.) ainsi que la raison du diagnostic (avant-vente, avant mise en location ou avant travaux).

Sont également indiquées les coordonnées du diagnostiqueur avec son numéro de certificat de certification et le nom de l’organisme de qualification agréé COFRAC. L’appareil utilisé est aussi indiqué.

Un premier tableau intitulé « Conclusion des mesures de concentration en plomb » fera office de récapitulatif, mais les résultats sont détaillés plus loin dans le CREP.

Si des analyses en laboratoire ont été effectuées, les résultats seront également indiqués dans un tableau, ainsi que le nom du laboratoire en question.

Une partie texte récapitule la méthodologie employée ainsi que la stratégie de mesurage utilisée, et une autre partie explique comment sont présentés les résultats dans le document en question.

Le CREP est un document complet qui comprend aussi bien les résultats des analyses que des rappels des lois, risques et méthodes. Comportant un certain nombre de pages, il peut être fastidieux à lire pour un particulier.

Enfin, le CREP se termine sur d’éventuelles recommandations faites au propriétaire selon la classe des unités de diagnostic : les éléments tombant dans les classes 1 et 2 sont généralement simplement à entretenir, tandis que les éléments de la classe 3 peuvent faire l’objet d’une recommandation de travaux appropriés. Un autre tableau récapitule par ailleurs les risques encourus en cas de présence de plomb dans le bien, et indique le niveau de risque d’après les résultats du CREP effectué.