Publié le 23 Février 2022

NOUVEAU DPE

Le DPE a pour principal objectif d’informer sur la performance énergétique des bâtiments. Cette information communiquée doit ensuite permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.

Apparu en 2006, le diagnostic de performance énergétique DPE fait peau neuve.

La refonte, prévue dans la loi Elan de 2018, rationalise les méthodes permettant d’évaluer la consommation et les émissions de carbone des bâtiments, afin de rendre le diagnostic de votre logement plus fiable.

Alors que jusqu’ici le DPE n’avait qu’une valeur informative, il devient juridiquement opposable, c’est-à-dire qu’en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire du bien peut obtenir réparation. Ce remodelage attendu par les acteurs du logement et de l’énergie, a pour but d’anticiper plusieurs mesures à venir en matière de rénovation énergétique.

Grâce à ce nouveau DPE en leur attribuant une note allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores il sera possible d’identifier les passoires thermiques (logements à étiquettes F et G).

L’article 42 de loi climat et résilience, prévois qu’au 1er janvier 2025, la décence d’un logement sera définie en référence aux classes du DPE et non plus à des seuils de consommation, des contraintes leur seront prochainement imposées en ajoutant l’interdiction de louer un bien G et suivis à compter du 1er janvier 2028 par les logements classés F.

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), concordera dans les prochaines années avec rénovation énergétique et le logement, quant à lui, se charge d’une étiquette verte, qui aura de l’importance lors de l’achat d’un bien immobilier.

Le nouveau DPE comportera aussi des préconisations de travaux jugés essentiels afin de guider de nombreux propriétaires dans des travaux de rénovation énergétique, afin d’améliorer les performances énergétiques de leur logement comme par exemple changer le mode de chauffage (installer une pompe à chaleur), revoir l’étanchéité des huisseries ou d’isoler les combles, etc. Ces travaux permettent d’améliorer la note du DPE, et donc la valeur du bien. Il comporte aussi le montant estimé des travaux, ainsi que des modifications, moins urgentes, à envisager dans un second temps.

A Noter :

• Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 peuvent être utilisés afin de conclure une vente immobilière ou pour louer un logement jusqu’au 31 décembre 2024.
• Il sera possible d’annexer un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021à un bail signé après le 1er juillet 2021 mais l’évolution des paramètres de calculs des logiciels de l’ADEME rendront les anciennes étiquettes énergétiques des Dpe moins précises, et pointeront des incertitudes quant aux performances du logement et les travaux qu’il y est recommandés d’entreprendre.
• En location Depuis le 1er janvier 2021 : Le bailleur d’un logement avec une étiquette énergie F ou G ne peut plus augmenter son loyer entre deux locataires au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL). Et ce, même si vous avez fait des travaux avant de le remettre en location, ou s’il est manifestement sous-évalué.
• Les énergies « dites primaires » sont plus pénalisées à partir du 1 juillet 2021.

1 - Les dates importantes à retenir :

  1er janvier 2021 : Interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G en zones tendues.

  1er juillet 2021 : le DPE devient opposable. Disparition du DPE à étiquette vierge et du DPE sur factures (uniquement pour les logements).

  1er janvier 2022 : Apparition de la consommation énergétique du logement estimée en euro dans toutes les annonces immobilières.

  1er janvier 2023 : Les logements qui présentent une consommation énergétique dépassant 450 kWhep/m²/an seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

  1er janvier 2025 : Les logements classés G seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

  1er janvier 2028 : Les logements classés F seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

  1er janvier 2034 : Les logements classés E seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

2 - Une seule et unique méthode de calcul des DPE pour le logement

La version 2021 du DPE, utilisera exclusivement la méthode 3 CL et son évolution liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation :

1. - Chauffage
2. - La production eau chaude sanitaire
3. - Climatisation (refroidissement)
4. - Eclairage
5. - Auxiliaires (VMC ventilations)

L’ensemble des données renseignées devront s’appuyer sur un document fourni par le propriétaire ou provenir de données publiques disponible en ligne ou être issu d’une mesure ou d’une observation directe du diagnostiqueur. Le nouveau DPE se calculera donc seulement en fonction de caractéristiques précises et mesurables du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage…  Aucune donnée d’entrée ne peut être recueillie sur simple déclaration du propriétaire du bien si elle n’est accompagnée par un document justificatif figurant dans une liste prévue par arrêté. De plus, le DPE deviendra plus clair puisqu’à partir de janvier 2022, on rajoutera sur l’annonce immobilière, une estimation en euros concernant la consommation annuelle d’énergie. Il incorporera également plusieurs éléments nouveaux relatif notamment au confort thermique en période estivale ou la présence d’une cheminée à foyer ouvert pour les logements qui en sont équipés.

3 - Les points vérifiés par le diagnostiqueur 

Le DPE est effectué par un diagnostiqueur certifié. Pour le réaliser, 60 points de contrôle sont aujourd’hui étudiés contre 30 auparavant (arrêté du 17 octobre 2012). Afin d'établir le diagnostic de performance énergétique, le professionnel réalise le descriptif du bâtiment et de ses équipements (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, auxiliaires) et calcule la quantité d’énergie estimée, évalue les dépenses annuelles et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, etc.

De plus, il doit pour un bâti ancien et des bâtiments collectifs qui étaient en méthode facture :

• Mettre à jour les rendements des différents systèmes, intégrations des dernières technologies
• L’étanchéité à l’air de l’enveloppe adaptée au bâtiment
•  Mettre à jour les données météorologiques
•  Prendre en compte les données par zones climatiques et non plus par départements

4 - Surface habitable du logement

•   Surface habitable du logement mesuré ou calculé obligatoirement
•  Surface habitable à laquelle s’ajoute les espaces tampons solarisés (vérandas)
•  En cas de modification dans logement seules les surfaces ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de l’administration peuvent être prises en compte uniquement sur justificatif.

5 - Ajustements de catégories et 800.000 logements reclassés

Le nouveau DPE prendra désormais en considération les émissions de gaz à effet de serre du logement, exprimés en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an (kgeqCO2/m².an), ce qui donne le nouveau classement suivant :

Catégorie A  : ≤        5 kgeqCO2/m².an                                                                                                                                                                                                                                       

Catégorie B : entre 6 et 10 kgeqCO2/m²

Catégorie C : entre 11 et 20 kgeqCO2/m².an

Catégorie D : entre 21 et 35 kgeqCO2/m².an

Catégorie E : entre 36 et 55 kgeqCO2/m².an

Catégorie F : entre 56 et 80 kgeqCO2/m².an

Catégorie G : > 80 kgeqCO2/m².an

Pour la consommation d’énergie primaire exprimé en kilowattheure par mètre carré et par an (kWhEP/m².an), sera classée de la manière suivante :

Catégorie A : ≤ 50 kWhEP/m².an

Catégorie B : entre 51 et 90 kWhEP/m².an

Catégorie C : entre 91 et 150 kWhEP/m².an

 Catégorie D : entre 151 et 230 kWhEP/m².an

  Catégorie E : entre 231 et 330 kWhEP/m².an

 Catégorie F : entre 331 et 450 kWhEP/m².an  

  Catégorie G : > 450 kWhEP/m².an

Par exemple, si le logement se classe dans la catégorie E pour le GES mais dans la catégorie F pour la consommation d’énergie primaire, le DPE sera donc classé automatique dans le F.

Ce sont près de 800.000 foyers qui devraient changer de catégories. A savoir, que certains foyers chauffés au bois et à l’électricité vont être surclassés et sortir du classement de « passoires thermiques », d’autres logements actuellement chauffés au et au gaz vont probablement basculer dans les catégories F et G. 

6 - Un DPE Important pour les futurs propriétaires

Cette refonte du DPE souhaite encourager les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation car le gouvernement souhaite interdire la vente ou  location des passoires énergie qui consommeraient plus de > 450 kWhEP/m².an à partir de 2023. D’ici 2025 serait concernés tous les logements classés G puis en 2028 tous les logements classés F et G. 

L’importance de ce nouveaux DPE est de mieux connaître son logement et de permettre d’obtenir une estimation précise de la consommation d’énergie du bien et du budget que cela représente pour l’occupant. Ce dernier pourra ainsi se projeter davantage au moment de l’achat ou de la signature du bail. 

Ce rapport permet de mettre en évidence les points forts et les points faibles d’un bien et de mettre en place des scenarios concrets d’amélioration.

 Est ce que le nouveau DPE va-t-il dévaloriser mon bien ?

C’est ce qui inquiète un grand nombre de propriétaires, car la nouvelle prise en compte des émissions de gaz à effet dans la note énergétique risque d’impacter le classement d’un grand nombre de biens immobiliers. D’après l’estimations du gouvernement, 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse, du fait de la réforme. Les logements chauffés au fioul ou au gaz, parce qu’ils rejettent davantage de CO2 que les biens chauffés au bois ou à l’électricité, seront donc davantage pénalisés ! A l’inverse, les logements chauffés par des pompes à chaleur pourraient être revalorisés... Nous rappelons que selon les calculs de la Direction de l’habitat et de l’urbanisme (DHUP), près de 800.000 logements qui étaient jusqu’ici notés E devraient basculer en classe F ou G et près de 800.000 logements notés F devraient suivre le chemin inverse, pour sortir de la classe des passoires thermiques.

7- Les différents types de recommandations de travaux qui seront intégrés à la typologie du logement
E Bouquet de travaux prioritaires.
E Bouquet de travaux permettant d’aller vers un logement performant.
E Recommandations d’usage.
E Recommandations de bonne gestion et d’entretien des équipements.
E Recommandations de travaux.

Nota : dans le cas d’une cheminée à foyer ouvert, recommander d’installer un insert ou de la condamner

8 - A partir du DPE Collectif, les DPE individuels devront être réalisé
E Possibilité de réaliser un DPE à l’immeuble sur la base de la visite d’un échantillon d’appartements respectant certaines conditions.
E Suppression de la possibilité d’utiliser un DPE collectif en tant que DPE individuel d’un appartement.
E Lors de la réalisation d’un DPE à l’immeuble, possibilité dans certaines conditions de générer des DPE à l’appartement réalisés à partir des données du DPE à l’immeuble

9 - Numérotation ADEME

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés.

Les diagnostics de performance énergétique sont transmis à l’ADEME à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique en vertu de l’article L134-4-2 du code de la construction et de l’habitation.

L’ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Attention  Attention Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n’est pas valable.

10 - durée de validité du DPE 2021

La durée de validité du DPE est de 10 ans. Si vous avez réalisé un DPE au cours des dernières années, celui-ci ne sera utilisable pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’au 31 décembre 2024. A l'issue de cette période transitoire, tous les DPE devront suivre la nouvelle méthode de calcul. D’ailleurs, compte tenu des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi climat et résilience (qui prévoit pour rappel une interdiction de location des passoires thermiques à horizon 2028), les propriétaires qui mettent leur bien en location ont tout intérêt à rapidement réaliser un nouveau DPE, afin de pouvoir programmer suffisamment à l'avance d’éventuel travaux de rénovation nécessaires.

11 - Fin des étiquettes vierges dans l’habitation.

Les étiquettes vierges ne seront plus possibles pour les logements construits avant 1948 parce que Le propriétaire ou le bailleur d'un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur.

12 - Privé d’évolution le DPE tertiaire reste inchangé.

Le Dpe des commerces restera sur le modèle factures.

13 – Documents à fournir au diagnostiqueur pour établir le nouveau-DPE